Conditions générales de vente et d'utilisation du service Balloon Academy

BALLOON ACADEMY : service de formation à utiliser en autonomie ou encadré par un DTO.

AIRBEEZ : société développant le service Balloon Academy. AIRBEEZ est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé Place du 19 Mars 1962, 63840 Viverols. AIRBEEZ met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Viverols et sur l'ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

FFAé : Fédération Française d'Aérostation.

DTO : Declared Training Organisation.

FI : Flight Instructor.

BPL : Balloon Pilot Licence.

BFCL : Balloon Flight Crew Licence (règlement UE 2020/357).

Usager : utilisateur du service Balloon Academy.

Élève ou candidat : usager relevant du cadre d'utilisation (a) de l'article 4.

Plateforme Balloon Academy : plateforme internet de formation en ligne.

Abonnement : accès à la plateforme accordé à l'usager pour une durée déterminée.

Balloon Academy est un service de fourniture de contenu pédagogique et d'outils de formation dans le domaine de la BPL.

Les présentes conditions déterminent les conditions applicables à la vente d'un abonnement à la plateforme et à son utilisation.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Celles-ci prévalent sur tout autre document émanant du client, en particulier sur ses conditions générales d'achat.

Le service est réservé aux membres de la Fédération française d'Aérostation à jour de leur cotisation.

AIRBEEZ exploite le service. La FFAé n'assume aucune responsabilité au titre du service.

(a) Dans le cadre d'une formation au BPL. L'usager suit la formation dans le cadre d'un DTO, conformément au règlement UE 2020/357. Lors de l'inscription, le candidat mentionne le nom du DTO auquel il est rattaché. Le DTO mentionné reste seul responsable de ses obligations de formation, Balloon Academy — AIRBEEZ intervenant uniquement au titre de la fourniture de supports et d'outils pédagogiques. Si le candidat n'a pas de DTO, il est invité à se rapprocher de Balloon Academy, qui lui communiquera la liste des DTO français.

(b) Dans le cadre du maintien des connaissances. L'usager n'a pas l'obligation d'être encadré par un DTO.

(c) Pour les FI et responsables de DTO. Le service est fourni à titre gratuit tant que le DTO compte un ou plusieurs élèves inscrits.

L'usager crée un compte en renseignant les informations demandées, dont son numéro d'adhérent FFAé, et le cas échéant le DTO auquel il est rattaché.

L'usager garantit l'exactitude des informations déclarées. Une déclaration inexacte peut entraîner la fermeture de l'accès dans les conditions de l'article 14.

La commande est ferme dès la confirmation du paiement par le prestataire de paiement, qui déclenche l'ouverture automatique de l'accès.

Les prix des abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises, TVA au taux de 20 % incluse.

Le paiement s'effectue au comptant, à la commande, par carte bancaire via une page de paiement sécurisée opérée par notre prestataire de paiement. Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par AIRBEEZ.

Le règlement par virement bancaire ou par chèque reste possible sur demande ; l'accès est alors ouvert manuellement à réception des fonds.

Dans des situations exceptionnelles, un paiement échelonné peut être convenu. Ses modalités doivent être formalisées avant l'ouverture de l'accès.

Une facture est établie et mise à disposition de l'usager dans son espace personnel dès la confirmation du paiement.

L'abonnement donne accès à la plateforme pour la durée choisie lors de la commande, soit six (6) mois ou douze (12) mois.

L'accès est ouvert dès la confirmation du paiement, et la durée court à compter de cette date, indépendamment de la date de première connexion.

En cas de souscription d'un nouvel abonnement alors qu'un abonnement est encore en cours, la nouvelle durée s'ajoute à la durée restante.

La date d'échéance est consultable à tout moment dans l'espace personnel.

À l'échéance, l'accès aux contenus pédagogiques est fermé.

Le compte de l'usager, sa progression et ses résultats sont conservés. Un nouvel abonnement rouvre l'accès et l'usager retrouve sa progression antérieure.

L'abonnement ne se renouvelle pas automatiquement et ne donne lieu à aucun prélèvement récurrent.

L'accès à la plateforme est strictement personnel et nominatif. Les identifiants de connexion ne peuvent être communiqués, partagés, cédés ni revendus à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.

Chaque usager est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des connexions effectuées avec ceux-ci.

Le partage d'un accès entraîne la suspension immédiate du compte, sans remboursement, sans préjudice des poursuites que la reproduction non autorisée des contenus pourrait justifier.

Les contenus pédagogiques évoluent, notamment pour tenir compte des modifications de la réglementation aéronautique. Les mises à jour publiées pendant la durée de l'abonnement y sont incluses, sans supplément.

AIRBEEZ peut modifier, compléter ou retirer un contenu. Les programmes présentés sont fournis à titre indicatif.

S'il le juge nécessaire, l'intervenant d'un DTO peut compléter les contenus de Balloon Academy par ses propres ressources pédagogiques.

Aucun résultat n'est garanti. La formation prépare à l'examen théorique ; elle ne garantit ni sa réussite ni l'obtention de la licence.

AIRBEEZ met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité continue de la plateforme, sans pouvoir la garantir.

L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou du fait d'un prestataire technique. Une interruption ponctuelle n'ouvre pas droit à indemnité.

En cas d'interruption prolongée imputable à AIRBEEZ, la durée de l'abonnement est prolongée d'une durée équivalente.

L'usager dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

La demande est adressée par le formulaire de contact du site. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

L'accès à la plateforme est fermé à la date de la demande.

En dehors du droit de rétractation de l'article 12, l'abonnement n'est pas remboursable.

Il n'est notamment procédé à aucun remboursement en cas de non-utilisation de la plateforme, d'échec à l'examen, ou d'abandon de la formation.

AIRBEEZ peut suspendre ou fermer un accès, après information de l'usager, en cas de manquement aux présentes conditions, notamment en cas de partage d'identifiants, de reproduction non autorisée des contenus, de comportement portant atteinte au fonctionnement du service, ou de déclaration inexacte lors de l'inscription.

L'usager qui cesse d'être membre de la Fédération française d'Aérostation à jour de sa cotisation ne remplit plus les conditions d'accès au service.

AIRBEEZ ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas d'événement fortuit ou de force majeure, notamment en cas de défaillance durable d'un prestataire technique indispensable au service.

L'usager en est informé par courrier électronique. Lorsque l'interruption se prolonge, la durée de l'abonnement est prolongée d'autant.

Les supports de formation, quelle qu'en soit la forme (papier, vidéo, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l'accord exprès de la société.

L'usager s'engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l'organisation ou de l'animation de formations ou de tout autre usage.

Les informations à caractère personnel communiquées par l'usager à AIRBEEZ sont nécessaires au traitement de l'inscription et à la fourniture du service.

Les données traitées comprennent : les informations d'identification, le numéro d'adhérent FFAé déclaré, le cas échéant le DTO de rattachement, ainsi que la progression pédagogique et les résultats aux évaluations.

Les résultats aux évaluations sont accessibles à l'usager et au DTO auquel il s'est rattaché lorsqu'il en a déclaré un.

Les données nécessaires à la validation de l'adhésion sont transmises à la FFAé à cette seule fin.

Les prestataires techniques d'AIRBEEZ — hébergement, paiement, diffusion vidéo, envoi de courriels — traitent ces données pour le seul compte d'AIRBEEZ et dans la limite de ce qui est nécessaire.

Le compte, la progression et les résultats sont conservés pendant la durée de l'abonnement et douze (12) mois après son terme. Passé ce délai, ils sont supprimés. Les documents comptables sont conservés selon la durée légale.

Conformément à la réglementation applicable, l'usager dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation. Ces droits s'exercent par le formulaire de contact. L'usager peut saisir la CNIL.

AIRBEEZ s'engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données. Elle s'interdit de divulguer ces données, sauf contrainte légale.

Toute réclamation est adressée par le formulaire de contact du site.

En cas de litige, la recherche d'une solution amiable est privilégiée.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS Tél. : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Courriel : litiges@cm2c.net

Les présentes conditions sont régies par la loi française.

En cas de litige, la recherche d'une solution amiable sera privilégiée. À défaut, l'affaire sera portée devant les tribunaux de Clermont-Ferrand.